Qu'est-ce qu'un mandat de recherche ?
MANDAT DE RECHERCHE
Inscription au registre des mandats n°
(Prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dites « Loi Hoguet ») et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société Caux services Immobiliers, Société à responsabilité Limitée au capital de 12 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés du Havre sous le n° 491 552 063 000 19, dont le siège social est situé au 126 Place Gaston Sanson, 76 640 Fauville en Caux.
Représentée aux termes des présentes par Mademoiselle Sophie COËSNON, en qualité d’Associée gérante,
Ci après dénommée « Le Mandataire », d’une part.
ET
Madame, Mademoiselle, Monsieur ,
Adresse :
Téléphone : @ :
1. OBJET DU MANDAT
Par le présent mandat de recherche exclusif, le Mandant consent au Mandataire, qui l’accepte, mandat de rechercher un bien immobilier correspondant à la description désignée ci-dessous.
Désignation du bien recherché :
Situation du bien recherché :
Prix maximum souhaité : €.
2. POUVOIRS DU MANDATAIRE
Le présent mandat confère au mandataire le pouvoir de trouver le bien correspondant à la description donnée ci-dessus et à négocier son achat sur la base des conditions et prix déterminés, sans conférer au mandataire aucune habilitation pour concrétiser lui-même l’opération d’achat au nom du mandant.
Le Mandataire aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission ; il pourra, notamment :
§ Faire tout publicité et démarche à sa convenance, les frais engager à cette occasion restant à sa charge exclusive.
§ Réclamer et se faire remettre toute pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales administrations publiques.
§ Veiller au respect des dispositions légales se rapportant à l’état de l’immeuble à acquérir, solliciter, en cette manière, tous états, constats et diagnostiques.
§ Etablir tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement du présent mandat et recueillir la signature du vendeur.
§ Faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bonne fin la conclusion de l’achat concerné.
3. OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire devra notamment :
§ Entreprendre, d’une manière générales, toutes les démarches nécessaires.
§ Informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de l’achat
4. AUTORISATIONS LEGALES
Le mandataire confirme être titulaire de la carte professionnelle n° 1558/TI délivrée par la Préfecture de Rouen. Conformément à la loi Hoguet, le Mandataire a souscrit une garantie financière de 30 000 € auprès de la société QBE International Insurance et une assurance Responsabilité civile Professionnelles auprès de la société VHS
5. DUREE
Le présent mandat exclusif est consenti à compter de sa date de signature pour une durée de 3 (trois) mois. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par une période de trois mois, étant précisé qu’a défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quinze jours, il viendra à expiration irrévocablement, passé une année à compter de ce jour.
Le Mandant donne au Mandataire toutes autorisations pour accomplir à ses frais toutes formalités et démarches et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns.
Dans le cas où le Mandant achèterait sans l’intervention du Mandataire, il s’oblige à l’en informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui précisant le nom du vendeur.
6. REMUNERATION DU MANDATAIRE
La rémunération du Mandataire est déterminée dans les conditions ci-après.
Dans le cas où le Mandant viendrait à se porter acquéreur d’un des biens recherchés et proposés par le Mandataire, où si l’acquisition a lieu par son intermédiaire ou avec une personne qu’il aura présentée, adressée ou indiquée ou avec laquelle il aura eu des pourparlers, ce dernier aura droit à une rémunération fixée conformément au tableau ci-après.
|
Montant du Bien
(hors frais de notaire)
|
Montant de la Rémunération (TTC)
|
|
|
Si le bien a été trouvé par l’intermédiaire d’un autre professionnel (agent immobilier, notaire, …)
|
Si le bien à été trouvé par le chasseur immobilier sans intermédiaire (particuliers, …)
|
|
0 < 300.000€
|
3.5%
|
7%
|
|
300.000 € < 800.000 €
|
2.5%
|
5%
|
|
> 800.000€
|
2.25%
|
4.5%
|
FORFAIT (MINIMUM) : 6 000 € TTC
Dans tout les cas une seule commission sera dûe conformément à notre barême
Cette rémunération sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit (signature notaire).
Elle sera à la charge exclusive de l’acquéreur, même dans le cas où le Mandant achèterait postérieurement à l’expiration du mandat un bien proposé par le Mandataire pendant la durée du mandat exclusif.
Dans le cas où le Mandant ne se porterait pas acquéreur d’un des biens proposés par le Mandataire, aucune rémunération ne lui serait due et tous les frais occasionnés par les démarches du Mandataire resteraient à la charge exclusive de ce dernier. Cependant, le Mandant doit informer ce dernier sans délai en lui précisant le nom du vendeur.
Le Mandant autorise le Mandataire à saisir l’ensemble des informations contenues dans le présent mandat sur fichier informatique, le Mandant pouvant exercer son droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
Fait en deux originaux dont l’un a été remis au Mandant qui le reconnaît et dont l’autre est conservé par le Mandataire.
Fait à , en deux exemplaires originaux, le .
Le Mandant Le Mandataire
(Mention manuscrite « Lu et approuvé. (Mention manuscrite « Lu et approuvé
Bon pour pouvoir ») Bon pour acceptation de pouvoir »)
